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- Loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
- La Directive européenne du 24 octobre 1995 et la Directive 2000/31/CE du parlement européen et du conseil.


Enfin, vous pouvez trouver la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.